Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation générale

La société SUPERDIGITALISTIC est spécialisée dans la création de contenus marketing à des fins publicitaires ou commerciales. Le site www.superdigitalistic.com (ci-après le « Site ») a vocation à proposer à ses abonnés des contenus de communication « clés en main » à personnaliser (ci-après les « Visuels »), ainsi que des contenus audios ou vidéos, dans différents secteurs de la communication (ressources humaines, publicité, etc.).
SUPERDIGITALISTIC fournit également du conseil, de la formation sous forme de matériel téléchargeable ou webinaire.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles dans lesquelles chaque client du Site (ci-après le « Client ») peut bénéficier des produits et services proposés par SUPERDIGITALISTIC sur le Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par SUPERDIGITALISTIC, via le Site, dès la Création d’un compte Client.

SUPERDIGITALISTIC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande du Client sont celles qui auront été acceptées par le Client au moment de la création de son Compte Client.

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Charte de Données personnelles.

Elles s’appliquent pendant toute la durée de la prestation proposée par SUPERDIGITALISTIC et pendant toute la durée de mise à disposition des Visuels au bénéfice des Clients, dans les conditions indiquées aux articles 4 à 7 des CGV.

Le Site est réservé aux Clients situés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

3. Compte Client

La création d’un compte client (ci-après le « Compte Client ») est obligatoire pour pouvoir accéder à l’espace Client et ainsi bénéficier des produits et services proposés sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit obligatoirement référencer les informations suivantes : nom, prénom, adresses email et postale et, le cas échéant, dénomination sociale, numéro de TVA et numéro de SIRET.

Lors de la création de son Compte Client, le Client s’engage à communiquer des données exactes et, en cas de modification, à les mettre à jour, dans les meilleurs délais. En cas d’informations partielles, inexactes et/ou non mises à jour, la responsabilité de SUPERDIGITALISTIC ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

La création du Compte Client est sécurisée. Lorsque le Compte Client est créé, le Client reçoit un email d’activation de son compte.

Le Client peut accéder à son Compte Client, via des codes d’accès (ci-après les « Codes d’Accès »).

Les Codes d’Accès sont composés d’un identifiant, à savoir l’adresse email qu’il a communiquée, et d’un mot de passe qu’il a lui-même créé. Ils peuvent être modifiés par le Client. A chaque modification, le Client reçoit un email de confirmation.

Les Codes d’Accès sont sous l’entière et seule responsabilité du Client. Ils sont personnels au Client et ne doivent pas être communiqués à des tiers, quels qu’ils soient, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Le Compte Client est personnel au Client. Il ne peut être partagé.

4. Abonnements

4.1. Présentation des Abonnements

Pour bénéficier des produits et services proposés sur le Site, le Client doit souscrire à l’un des abonnements mensuels suivants, via son Compte Client :

    -    Abonnement mensuel n°1 : Cet abonnement permet au Client de bénéficier d’un pack par mois, comprenant 20 Visuels « clés en main » à personnaliser, qu’il personnalisera ensuite dans son Espace Client.

    -    Abonnement mensuel n°2 : Cet abonnement permet au Client de bénéficier de deux packs par mois, comprenant chacun 20 Visuels « clés en main » à personnaliser, qu’il personnalisera ensuite dans son Espace Client.

(Ci-après le ou les « Abonnement(s) »)

Les Abonnements permettent de choisir un ou plusieurs packs, mais aussi d’accéder à du matériel exclusif réservé aux Clients abonnés, à savoir des fiches conseils, guides, des wébinaires, la newsletter SUPERDIGITALISTIC, et autre matériel de formation ou des promotions. L’utilisation de ces contenus est personnelle au Client.

Le type d’Abonnement souscrit par le Client est modulable, à volonté par le Client. Le Client peut passer d’un abonnement à l’autre, en sélectionnant l’option dans son Compte Client. Un email de confirmation lui est ensuite adressé. Le changement prend effet immédiatement. Dans le cas où le client souhaite passer de l’abonnement deux packs mensuels à un pack mensuel, il devra tout d’abord résilier son abonnement dans son espace client puis se réabonner à la formule un pack par mois.

En sus des packs de Visuels obtenus au titre de son Abonnement, le Client peut commander un ou plusieurs pack(s) supplémentaire(s) de Visuels. Chaque pack comprend 20 Visuels « clés en main » à personnaliser.

L’ensemble des tarifs proposés sont indiqués sur le Site. SUPERDIGITALISTIC se réserve la possibilité de modifier les prix proposés. Pour cela, il en informera préalablement le Client par email, dans un délai d’un mois avant la mise en place effective des nouveaux prix. Le Client peut refuser cette augmentation, dans les conditions indiquées à l’article 4.3 des CGV.

La mise en place d’un Abonnement est conditionnée au règlement mensuel du prix indiqué à l’article 4.1 des CGV. Le règlement des Abonnements se fait par carte bancaire, à savoir Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Pour bénéficier des Produits et services, le Client doit donc enregistrer sa carte bancaire sur le Site et procéder au règlement de son Abonnement. Chaque mois, la carte bancaire du Client enregistrée est débitée du montant de l’Abonnement souscrit, à la date anniversaire de sa souscription à l’Abonnement. Chaque mois, le Client reçoit une notification sur sa boite email relative au renouvellement effectué.

Le Site offre un paiement sécurisé, réalisé par la société STRIPE, certifiée PCI niveau 1.

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, SUPERDIGITALISTIC adressera un email d’information au Client et suspendra la possibilité pour le Client d’accéder à de nouveaux packs. Le Client conservera cependant la possibilité d’accéder aux packs, qui auront fait l’objet d’un règlement les mois précédents.

Taxes et frais tiers. Le Client prend à sa charge toutes les taxes en vigueur et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais téléphoniques, les frais d’opérateurs de téléphonie mobile, les frais de fournisseur d’accès internet (FAI), les frais de données mobiles, les frais de carte de crédit, les frais de change ou les frais de transaction étrangère). SUPERDIGITALISTIC n’est pas responsable de ces frais.

4.2. La possibilité d’acheter des packs supplémentaires en complément de son abonnement.

SUPERDIGITALISTIC propose à ses Clients de bénéficier d’un essai gratuit aux produits et services qu’elle propose sur le Site. Pour en bénéficier, le Client doit créer un Compte Client dans les conditions décrites à l’article 3 des CGV.

Cet essai gratuit permet d’accéder à un pack de 10 Visuels « clés en main » à personnaliser, dont le contenu est déterminé par SUPERDIGITALISTIC. Le Client peut alors utiliser le contenu du Pack, dans les conditions indiquées à l’article 5 des CGV.

Chaque Client ne peut bénéficier que d’un seul essai gratuit. SUPERDIGITALISTIC offre la possibilité aux Clients qui n’auraient pas bénéficié d’un essai gratuit avant la souscription à un Abonnement d’accéder au contenu de l’essai gratuit au cours de leur abonnement.

Le Client a aussi la possibilité d’acheter des packs hors Abonnement. Il accède au contenu commandé une fois le règlement effectué et reçu par SUPERDIGITALISTIC.

Le Client peut alors utiliser le contenu du Pack, dans les conditions indiquées à l’article 5 des CGV. Il peut aussi mettre fin à ses relations avec SUPERDIGITALISTIC dans les conditions fixées à l’article 4.3 des CGV.

4.3. Durée des Abonnements - résiliation des Abonnements

Les Abonnements sont à durée indéterminée.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment dans les conditions ci-après décrites :

-

Résiliation de l’Abonnement. Les prélèvements sont suspendus et le Client n’a plus la possibilité d’accéder à de nouveaux packs. Il conserve cependant son Compte Client, l’accès à son Espace Client et à tous les packs ou autres produits déjà chargés.

Pour résilier l’Abonnement, le Client peut utiliser les fonctionnalités du Site prévues à cet effet en cliquant sur le lien « suspendre mon abonnement » dans son Espace Client, au maximum 48 heures avant la date de renouvellement de son abonnement. Pour réactiver l’Abonnement, le Client doit effectuer à nouveau un achat d’Abonnement en utilisant sa carte bleue.

-

Clôture définitive du Compte Client. Les prélèvements sont annulés, le Compte Client est fermé. Il n’aura plus accès aux packs ou autre contenus achetés, les données personnelles seront effacées. Il appartient alors au Client de télécharger tous ses contenus avant de clôturer son compte.

Pour clôturer définitivement son Compte Client, le Client peut utiliser les fonctionnalités du Site prévues à cet effet en cliquant sur le lien « clôturer mon abonnement » dans son espace client, minimum 48 heures ouvrables minimum avant la date de renouvèlement de son Abonnement. Une demande de confirmation lui est alors adressée par email. Une fois le compte clôturé le Client ne pourra pas se retourner contre SUPERDIGITALISTIC ou réclamer le contenu des Visuels.

4.4. Parrainage

Eligibilité : Cette promotion est ouverte à tous les Clients SUPERDIGITALISTIC qui ont passé au moins une commande (souscription à un Abonnement ou achat d’un pack hors Abonnement).

Tout Client étant, en qualité de parrain, à l'origine de 3 nouveaux Abonnements recevra un pack de 20 visuels gratuits, avec une limite de neuf (9) filleuls par an et donc 3 packs gratuits.
Durée de la promotion Le Client peut commencer à parrainer ses amis à partir du 02 avril 2018, et cette promotion restera active jusqu’au 2 septembre 2018.

Fraude : Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.

SUPERDIGITALISTIC rejette toute responsabilité pour tout parrainage perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque.

5. Packs de Visuels à personnaliser

5.1. Accès aux Visuels – Espace Client

Chaque mois, le Client choisit un ou plusieurs pack(s) de Visuels, selon son Abonnement et dans les conditions indiquées à l’Article 4.1 des CGV, parmi plusieurs packs proposés sur le Site.

En cas d’oubli, le Client bénéficie d’un report d’un mois pour choisir son pack et le placer dans son Espace Client.

Une fois le ou les pack(s) sélectionné(s), les Visuels compris dans le/les pack(s) sont immédiatement disponibles dans l’espace client du Client (ci-après l’« Espace Client »). Pour tout nouveau Client, le ou les pack(s) sélectionné(s) seront disponible(s) à compter de la réception du premier règlement de son Abonnement.

Une fois disponibles dans l’Espace Client, les Visuels ne peuvent être exploités en l’état et doivent obligatoirement être personnalisés par le Client.

Dans l’Espace Client, le Client peut accéder aux outils de personnalisation proposés, afin de personnaliser les Visuels choisis et de pouvoir ensuite les exploiter.

Pour ce faire, SUPERDIGITALISTIC met à disposition des Clients un logiciel de personnalisation intégré au Site. Le Client a la possibilité d’intégrer une image (son logo par exemple) aux formats PNG ou JPEG, OU de saisir un texte et de le placer dans la zone du visuel de son choix. Il a le choix de la couleur du texte. Après une étape de prévisualisation, le Client doit sauvegarder sa composition. Toute validation est définitive.

Le Client ne peut pas personnaliser la même image plusieurs fois.

Une fois les visuels personnalisés, ceux-ci peuvent être laissés dans l’espace client ou téléchargés sur l’ordinateur du Client.

Le Client a aussi la possibilité de sauvegarder les Visuels personnalisés dans son Espace Client. Le stockage de ces Visuels se fait dans les conditions exposées à l’Article 5.4 des CGV.

5.2. Exploitation des Visuels par le Client

Une fois les visuels personnalisés, ceux-ci peuvent être laissés dans l’espace client ou téléchargés sur l’ordinateur du Client.

Toutefois, les Visuels personnalisés ne peuvent être exploités à titre de logo d’une entreprise, dans le cadre de campagnes de presse, à la télévision, au cinéma ou au sein de jeux vidéo, ni dans l’une des conditions fixées à l’article 8 des CGV.

Il est expressément convenu que les packs de Visuels doivent être utilisés directement et personnellement par le Client pour sa propre communication et promotion, à l’exclusion de toute autre.

Par exception à l’alinéa précédent, lorsque le Client est un prestataire de service, il peut faire bénéficier l’un de ses propres clients des packs de Visuels, pour la communication et la promotion dudit client. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra pas faire bénéficier plusieurs de ses clients d’un même pack de Visuels. Il devra alors commander un pack de Visuels par client. Pour cela, il peut ouvrir un compte pour chacun de ses clients, sous réserve de préciser une adresse email différente pour chacun d’entre eux.

5.3. Modalités techniques et prérequis pour l’utilisation du Site, des produits et des services

Pour pouvoir accéder aux Visuels et procéder à leur personnalisation, le Client doit disposer des prérequis suivants : un ordinateur ou une tablette. Aucun logiciel de graphisme n’est requis, l’ensemble des outils nécessaire est disponible sur le Site.

5.4. Stockage des Visuels

SUPERDIGITALISTIC offre gratuitement le stockage des Visuels, personnalisés ou non.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception de l'email de rétractation.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer sa demande par email au service client via le lien suivant ou via le lien dans les FAQ du site

Le Client exerçant valablement son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pourra obtenir un remboursement du prix de l’Abonnement auquel il a souscrit ou du prix du pack hors Abonnement qu’il aura acheté.

SUPERDIGITALISTIC procèdera alors au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception du formulaire de rétractation. SUPERDIGITALISTIC effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa souscription ou son achat initial.

Conformément à l’article 6 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client est informé du fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal après avoir sélectionné un pack dans les 14 jours suivants sa souscription à un Abonnement, ni après avoir personnalisé un pack acheté sans Abonnement.

7. Données à caractère personnel

Dans le cadre des produits et services proposés, SUPERDIGITALISTIC collecte des données à caractère personnel des Clients. Les conditions de collecte de ces données et de leur traitement sont précisées dans la Charte de Données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle existant sur tout ou partie du contenu proposé sur le Site (notamment, marques, dessins, modèles, textes, images, Visuels, illustrations, sons, éléments graphiques, charte, éléments sonores...), y compris les logiciels, bases de données et Newsletters sont la propriété exclusive de SUPERDIGITALISTIC.

Le Client ne pourra prétendre à, ni revendiquer, aucun droit sur ces éléments, à l’exclusion des éléments de personnalisation qu’il aura lui-même apportés sur les Visuels .

9. Responsabilité

Sous réserve de stipulations contraires, le Site est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilités techniques du matériel utilisé.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des clients du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site. Il accepte en outre les risques inhérents au réseau Internet.

Il est rappelé au Client que le bon fonctionnement du Site, des produits et des services proposés dépend de la qualité de la connexion Internet du Client, de la configuration et des performances du matériel qu’il utilise. SUPERDIGITALISTIC n’est en aucun cas responsable des conséquences ou des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation du Site et/ou des produits et services proposés et qui seraient liés à la qualité du réseau Internet du Client, de la configuration, des performances ou de la compatibilité technique du matériel du Client avec le Site.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits et services avec loyauté et s’interdit notamment :

Le Client sera seul responsable des dommages qui pourraient résulter d’un quelconque manquement aux engagements ci-dessus listés.

De même, le Client est entièrement et exclusivement responsable de dommages ou réclamations résultant des conditions dans lesquelles il utilise les Visuels ou de tout ou partie du contenu qu’il aura ajouté aux Visuels dans le cadre de leur personnalisation.

Plus largement, le Client est tenu d’exploiter le Site et/ou les produits et/ou services conformément aux CGU et CGV du Site. Il sera tenu seul responsable des conséquences pécuniaires et/ou des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un quelconque manquement de sa part aux CGV et/ou CGU, sans préjudice des éventuelles actions qui pourraient être entreprises par SUPERDIGITALISTIC au titre en résultant, qu’elle subirait.

SUPERDIGITALISTIC se réserve le droit de refuser ou de bloquer l’accès du Client à son compte ou aux produits et services proposés sur le Site, en cas de manquement du Client aux CGU ou CGV, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait engager à l’encontre du Client. La responsabilité de SUPERDIGITALISTIC ne saurait être engagée à ce titre.

La résiliation ou le blocage de l’accès sera effectif après l’envoi d’une mise en demeure de remédier à toute violation des CGV adressée par SUPERDIGITALISTIC au Client par email et restée sans effet pendant une période de cinq (5) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure. SUPERDIGITALISTIC notifiera le Client par email de sa décision de suspendre le Compte Client ou de refuser à un Client l’accès aux produits et services et des raisons qui ont motivé.

SUPERDIGITALISTIC se réserve la possibilité de mettre à jour ou de procéder à la maintenance de tout ou partie du Site. Sa responsabilité ne saurait être retenue à ce titre, pour quelque raison que ce soit.

SUPERDIGITALISTIC propose à ses Clients des contenus informatifs ou de communication. En cas de communication scientifique, elle s’efforce, à ce titre de vérifier ses sources d’informations. Elle ne saurait cependant être tenue responsable de toute erreur ou imprécision dans le contenu communiqué.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web tiers indépendants ou blogs. Ces Sites ou blogs liés sont indiqués uniquement à titre de commodité pour les Utilisateurs. SUPERDIGITALISTIC n'est pas responsable et n'avalise pas le contenu de ces sites tiers, y compris des informations qui y sont publiées.

10. Garanties

10.1. Garantie légale de conformité :

10.1.1. Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
10.1.2. Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

10.2. Garantie contre les vices cachés :

10.2.1. Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
10.2.2. Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Pour bénéficier des garanties précitées, le Client peut contacter SUPERDIGITALISTIC dans les conditions indiquées à l’article suivant.

11. Service Clients - Réclamation

En cas de question relative au Site, ou aux produits et services proposés par SUPERDIGITALISTIC, le Client peut contacter le Service Clients de SUPERDIGITALISTIC selon les modalités suivantes : le service Client est joignable via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site ou par Messenger depuis la page Facebook SUPERDIGITALISTIC entre 9.00 et 18.00. Des FAQ sont aussi disponibles sur le Site pour répondre aux éventuelles interrogations.

12. Litiges

Les CGV sont soumises au droit français et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Règlement alternatif des litiges : La commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges volontaires accessible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr

Médiateur à la consommation : La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, le médiateur à la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation, dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici https://www.economie.gouv .fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.